Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF)

1. Accord

Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (« CLUF ») est un contrat juridique entre vous et deconta GmbH (« nous » ou « notre ») relatif à l'application mobile decoNXT et à tous les logiciels, mises à jour et documentations associés (l'« Application »). En téléchargeant, en installant ou en utilisant l'Application, vous acceptez d'être lié par le présent CLUF. Si vous n'êtes pas d'accord, ne téléchargez pas, n'installez pas et n'utilisez pas l'Application. Le présent CLUF complète nos Conditions d'Utilisation et notre Politique de Confidentialité et s'y ajoute.

2. Octroi de la licence

Sous réserve du respect du présent CLUF, nous vous accordons une licence révocable, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et limitée pour installer et utiliser l'Application sur des appareils électroniques que vous possédez ou contrôlez, à seule fin de gérer des appareils deconta certifiés decoNXT et d'utiliser les services cloud associés à vos propres fins professionnelles.

3. Restrictions de licence

Vous ne devez pas, et ne devez pas permettre à un tiers de :

• Décompiler, désosser, désassembler ou tenter de dériver le code source de l'Application, sauf dans la mesure permise par une loi impérative.
• Modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées de l'Application.
• Copier, distribuer, vendre, louer, donner en location, sous-licencier ou exploiter commercialement de toute autre manière l'Application.
• Supprimer, altérer ou masquer toute mention de propriété, y compris les mentions de droit d'auteur ou de marque.
• Utiliser l'Application en violation d'une loi, d'une réglementation ou d'un droit de tiers applicable.
• Mettre l'Application à disposition sur un réseau en vue d'une utilisation simultanée par des appareils ou des utilisateurs non autorisés.
• Utiliser l'Application pour créer un produit ou un service concurrent.
• Utiliser des moyens automatisés pour accéder à l'Application ou tenter de contourner ses contrôles de sécurité ou d'accès.

4. Autorisations de l'appareil

L'Application peut demander les autorisations suivantes, utilisées uniquement aux fins indiquées :

• Appareil photo : pour scanner les codes QR des appareils lors de l'association d'un appareil à votre compte. Aucune photo n'est prise ni stockée.
• Localisation : pour afficher la localisation des appareils sur la carte intégrée à l'application. Votre propre localisation n'est pas stockée.

Voir la Politique de Confidentialité pour plus de détails sur les données traitées par l'Application et le Service.

5. Propriété

L'Application est concédée sous licence, et non vendue. Nous-mêmes et nos concédants conservons l'intégralité des droits, titres et intérêts sur l'Application, y compris l'ensemble des droits de propriété intellectuelle. Aucun droit ne vous est accordé en dehors de ceux expressément énoncés dans le présent CLUF.

6. Mises à jour

Nous pouvons fournir des mises à jour, des mises à niveau ou des correctifs pour l'Application et pour les appareils connectés, y compris des mises à jour du firmware par voie hertzienne (OTA). Les mises à jour peuvent être nécessaires pour continuer à utiliser l'Application, et le présent CLUF s'applique à toutes les mises à jour, sauf si une licence distincte est fournie avec la mise à jour.

7. Services tiers et boutiques d'applications

L'Application est distribuée via l'Apple App Store et Google Play et s'appuie sur des services tiers, par exemple de cartographie, de traitement des paiements et de messagerie. Pour les applications obtenues auprès d'une boutique d'applications :

• Le présent CLUF est conclu uniquement entre vous et nous, et non avec Apple ou Google. Nous sommes seuls responsables de l'Application et de son contenu.
• Apple et Google n'ont aucune obligation de fournir une maintenance ou une assistance pour l'Application. Nous sommes responsables de l'assistance, conformément à la loi ou à nos Conditions d'Utilisation.
• Apple et Google, ainsi que leurs filiales, sont des tiers bénéficiaires du présent CLUF et peuvent le faire valoir à votre encontre dès votre acceptation.
• Vous devez respecter les conditions applicables de la boutique d'applications et votre contrat de service de données sans fil lors de l'utilisation de l'Application.
• Vous déclarez que vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné comme pays « soutenant le terrorisme », et que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou soumises à restrictions.

8. Exclusion de garanties

Dans toute la mesure permise par la loi, l'Application est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que l'Application sera ininterrompue, sécurisée ou exempte d'erreurs. L'Application est une aide à la gestion à distance et ne remplace pas les mesures de sécurité obligatoires sur site.

9. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de la perte de bénéfices, de données ou de réputation, découlant de votre utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application. Aucune disposition du présent CLUF n'exclut ou ne limite la responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable, y compris la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par négligence, en cas de fraude ou au titre du droit impératif de la protection des consommateurs.

10. Durée et résiliation

Le présent CLUF reste en vigueur jusqu'à sa résiliation. Il prend fin automatiquement si vous enfreignez l'une quelconque de ses dispositions. À la résiliation, vous devez cesser toute utilisation de l'Application et en supprimer toutes les copies. Les sections qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation resteront en vigueur.

11. Droit applicable

Le présent CLUF est régi par le droit allemand, sans égard aux principes de conflit de lois, et sous réserve des protections impératives des consommateurs de votre pays de résidence dans l'UE. Les litiges relèvent de la compétence non exclusive des tribunaux de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (NRW), Allemagne.

12. Contact

deconta GmbH

Im Geer 20

46419 Isselburg, Allemagne

Téléphone : +49 (0) 28 74 91 56 0

E-mail : info@deconta.com